Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Nonobstant l’article 117, un titulaire ne peut donner à une personne un livret, une carte de bingo, un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, ni lui accorder une réduction du prix de ces biens. De même, il ne peut lui prêter un appareil de vérification, ni lui accorder une réduction de son coût de location.
D. 1108-2007, a. 118; D. 1047-2011, a. 47.
© Gouvernement du Québec